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15/10/2026
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La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de pertinence des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), conformémen...
Publié le :
13/10/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre...
Publié le :
08/10/2026
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Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En...
Publié le :
08/10/2026
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Droit du travail - Salariés
Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commissi...
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07/10/2026
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Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déte...
Publié le :
07/10/2026
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08h40
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Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précisi...
Publié le :
06/10/2026
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11h29
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Droit des obligations et des suretés
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vent...
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02/10/2026
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18h38
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La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision admini...
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01/10/2026
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêt...
Publié le :
01/10/2026
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08h19
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Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires p...
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30/09/2026
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Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...
Publié le :
30/09/2026
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C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026.
Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’ind...
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