Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
Publié le :
10/11/2026
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16h33
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Le dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement, la société conclut plusieurs promesses de vente po...