Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Publié le :
03/10/2025
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de l’employeur, un tier...