La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Publié le :
14/01/2026
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10h55
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« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet adage que la Cour de cassa...