Airbags d’occasion : leur installation désormais interdite
Publié le :
06/11/2026
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Source : mobiliteclub.frDepuis le 25 octobre 2026, il est interdit d’installer dans un véhicule un ou plusieurs airbags issus du réemploi ou de la réutilisation. Le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 vient inscrire expressément cette interdiction à l’article R. 317-23 du Code de la route ... Lire la suite
Historique
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Airbags d’occasion : leur installation désormais interdite
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit routier
Depuis le 25 octobre 2026, il est interdit d’installer dans un véhicule un ou plusieurs airbags issus du réemploi ou de la réutilisation. Le décret...Source : mobiliteclub.fr
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Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère profes...Source : www.lemag-juridique.com -
Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit de la santé
Le décret du 9 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles certains professionnels de santé et les centres de santé peuvent s'approvisionne...Source : www.lemag-juridique.com -
Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moin...Source : www.lemag-juridique.com -
État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des assurances
Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances prévoit...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation co...Source : www.lemag-juridique.com -
Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des assurances
Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dom...Source : www.leclubdesjuristes.com