Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
17h22
17
22
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septembre 2026, vos arrêts maladie seront plafonnés comme jamais...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
15h30
15
30
Elle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son article 3, d’interdire aux néoconducteurs de conduire « une voiture pu...
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
14h08
14
08
En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimen...
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
08h46
08
46
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Depuis la fin mai, la France fai...
Publié le :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
18h23
18
23
Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement...
Publié le :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
12h37
12
37
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec se...
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
18h52
18
52
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
11h49
11
49
Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant l...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
11h42
11
42
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des arti...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
18h48
18
48
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescript...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
10h26
10
26
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un...
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
11h07
11
07
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
