L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
Publié le :
01/07/2026
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08h00
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Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de l’assureur à l’indemniser. Le jugement a égalemen...