Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
10h21
10
21
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contr...