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Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 08h16 08 16

La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) des indemnisations al...

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