Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Publié le :
10/12/2025
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16h39
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La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absence de stipulation con...