Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Publié le :
16/06/2025
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16h03
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Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu’à preuve contrair...