Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Publié le :
18/06/2025
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Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le mo...