Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le :
26/05/2025
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18h49
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Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction...