Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Publié le :
21/05/2025
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2025
10h28
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L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisati...