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Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 17h08 17 08

A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...

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