Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
16h23
16
23
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudice esthétique tempor...