Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
10h28
10
28
Droit des assurances
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend...