Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le :
02/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les restitutions civiles consécutives à l’annulation du prêt et l’indemnisation pénale du préjudice des emprunteurs... Lire la suite
Historique
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Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propr...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
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Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce dél...Source : www.lemag-juridique.com -
Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit de la santé
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, e...Source : www.lemag-juridique.com -
Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des assurances
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un immeuble assuré avait...Source : www.lemag-juridique.com -
Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce...Source : www.lemag-juridique.com -
Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était...Source : www.lemag-juridique.com