Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026
Publié le :
01/10/2026
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Source : www.service-public.gouv.frUn décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés à partir du 1er octobre 2026... Lire la suite
Historique
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Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêt...Source : www.weblex.fr -
Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires p...Source : www.service-public.gouv.fr
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Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...Source : www.lemag-juridique.com -
La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’ind...Source : www.lemag-juridique.com -
Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieur...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices...Source : www.lemag-juridique.com -
France : le Commissaire appelle à un renforcement de la protection des droits des personnes âgées en EHPAD
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit de la santé
À la suite de sa visite en France en juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a adressé une lettre à...Source : www.coe.int -
Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son...Source : www.lemag-juridique.com