Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
Publié le :
18/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au regard de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985... Lire la suite
Historique
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Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsLa Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de s...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
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