Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !
Publié le :
18/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne... Lire la suite
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Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
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Aide carburant « gros rouleur »
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit routierLes « gros rouleurs » de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM) peuvent bénéficier d’une nouvelle indemnité carburant, sous co...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsUn homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
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