Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
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01/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution... Lire la suite
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Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit de la santé
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Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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