Action civile des ayants droit et réparation du préjudice
Publié le :
12/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comA la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civile, en son nom et comme ayant droit de deux frères, dont l’un est décédé après les faits sans avoir engagé d’action civile... Lire la suite
Historique
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Action civile des ayants droit et réparation du préjudice
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit de la responsabilité
A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civi...Source : www.lemag-juridique.com
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Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit routier
Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit écha...Source : www.service-public.gouv.fr -
Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs
Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence d...Source : www.inrs.fr -
Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
La commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions améliorant la règlementation protégeant les travailleurs contre l'exposition à...Source : www.europarl.europa.eu -
Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit de la santé
Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme génétique rare de la maladie de Charcot (ou sclérose latérale amyotroph...Source : www.has-sante.fr -
Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs
Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite. En l’espèce, d’anciens salariés soutenaient que la possibil...Source : www.lemag-juridique.com -
Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit des assurances
En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des nouvelles règles introduites par la loi dite « Lemoine », qui permet ...Source : www.economie.gouv.fr -
L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit routier
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu...Source : www.lemag-juridique.com