Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap
Publié le :
09/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) des indemnisations allouées à la victime, ainsi que les critères d’indemnisation de l’incidence professionnelle... Lire la suite
Historique
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Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la responsabilité
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