Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Historique

• Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs
  
  Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit routier
  
  L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un ris...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et me...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit de la santé
  
  Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• [Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit routier
  
  Cette semaine marque une étape importante pour les automobilistes européens : de nouvelles règles sur le permis de conduire entrent en vigueur. Qu’...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœur de vos priorités, quel que soit votre secteur professionnel. Vous de...
  Source : www.haute-savoie.gouv.fr
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• Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il refuse que son employeur contrôle son domicile ? C’est à cette question i...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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