Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le :
03/10/2023
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Historique
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assur...Source : www.lemag-juridique.com