Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Historique

• Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit des assurances
  
  C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur ava...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques ch...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles que les employeurs doivent acquitter sur les rémunérations de leur...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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